Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La communication par le juge administratif d'un mémoire après la clôture de l'instruction rouvre-t-elle les débats ?

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OUI : lorsqu'il décide de verser au contradictoire après la clôture de l'instruction un mémoire qui a été produit par les parties avant ou après celle-ci, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. Il lui appartient dans tous les cas de clore l'instruction ainsi rouverte et, le cas échéant, de fixer une nouvelle date d'audience.


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