Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La CEDH peut-elle être saisie dés la constatation du délai excessif d'examen d'une affaire par une juridiction ?

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OUI : le requérant peut être relevé de l'obligation d'épuiser les voies de recours de droit interne en cas de délais indus de procédure. Ainsi, par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH ) peut être saisie, alors même que la Cour de cassation ou le Conseil d'État n'ont pas statué en dernier degré, dans le cas où le délai d'examen d'une affaire par une cour d'appel ou une cour administrative d'appel excède un délai raisonnable. Mais il convient toutefois de préciser que même en cas de délais excessifs de procédure, le non épuisement des voies de recours peut être relevé par la Cour si le requérant a directement concouru à l'allongement des délais de procédure par l'exercice de nouveaux recours, a fortiori si ceux-ci sont inadéquats.