Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration doit-elle communiquer au fonctionnaire poursuivi l'avis du conseil de discipline ?

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NON : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'administration de communiquer à l'intéressé l'avis émis sur son cas par une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire.


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