Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Agent contractuel public : quel juge faut-il saisir en cas de faute de l'employeur lors d'un accident du travail ?

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EN BREF : un agent contractuel de droit public peut demander au tribunal administratif (TA) la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur. Mais il doit exercer cette action en réparation contre son employeur, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) , en cas de faute inexcusable de ce dernier.


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