Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Inscriptions B2 effacées : l'administration peut-elle quand même se fonder sur les faits dont elle a eu connaissance ?

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OUI : alors même qu'à la date de la décision implicite de rejet du recours gracieux de l'agent, toute inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire avait été supprimée, l'administration a pu, sans erreur de droit et sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, se fonder sur ces faits, dont elle a eu légalement connaissance, pour estimer qu'ils étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles la requérante postulait.