NON : parce que la réglementation n'oblige pas les pouvoirs adjudicateurs à organiser des mesures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT. Ensuite, et surtout par ce que le comptable public n'est pas juge de la légalité des actes fondant la dépense (Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1971, 71173, publié au recueil Lebon dit arrêt Balme), l'ordonnateur étant seul responsable de la présentation de la dépense et des procédures de passation des marchés publics. SOURCE : réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 04483 de Monsieur le Sénateur Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence - SOC), publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1177.