Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment présenter un moyen dans un recours pour excès de pouvoir ?

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PRATICO-PRATIQUE : quelques petits conseils rapides de présentation d'un moyen de droit à insérer dans un recours en annulation pour excès de pouvoir, à l'attention de non spécialistes de la procédure administrative qui souhaite de lancer. En respectant ce formalisme simple, vous serez sûrs (es) de ne pas passer à côté de la problématique de votre dossier et ainsi de sécuriser votre argumentaire juridique. Bien sûr, cette présentation peut-être adaptée à tous les moyens de légalité qu'ils soient externes ou internes.