Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Divorce ou séparation : quelles sont les règles de rattachement fiscal des enfants mineurs ?

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EN BREF : le parent au domicile duquel le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé à titre principal, la résidence des enfants mineurs, les déclare fiscalement à sa charge. L'autre parent peut déduire la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de ses enfants mineurs à l'autre parent au domicile duquel est fixée la résidence principale des enfants. Sont donc déductibles, uniquement les pensions alimentaires attribuées dans le cadre des mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation (ONC), ainsi que celles fixées par le jugement de divorce ou d'homologation de la convention dans le cas d'un divorce par consentement mutuel.


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