Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modification en janvier et février 2005 des articles 44, 45, 52 et 53 du code des marchés publics

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L' article 29 de loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées publiée au journal officiel du 12 février 2005 modifie les articles 44,45 et 52 du code des marchés