Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Contribution pour l'aide juridique : un avocat est-il obligé de recourir à la voie électronique à peine d'irrecevabilité ?

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NON : dans un avis en date du 13 mars 2013 le Conseil d'Etat précise qu'une requête présentée par un avocat et pour laquelle la contribution pour l'aide juridique a été acquittée par voie de timbres mobiles n'est pas irrecevable, alors même que l'avocat ne se prévaut d'aucune cause étrangère l'ayant empêché de satisfaire à l'obligation posée par les dispositions de l'article 1635 bis Q du CGI de recourir à la voie électronique.