Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quels sont les frais couverts par la protection fonctionnelle accordée aux agents publics et aux élus locaux ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

EN BREF : La protection fonctionnelle accordée aux agents publics et aux élus locaux couvre les dommages-intérêts civils et s'étend également à la prise en charge des condamnations prononcées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale et aux frais irrépétibles des articles L.761-1 du code de justice administrative et 700 du code de procédure civile. En revanche, elle ne prend pas en charge les amendes pénales, qui constituent une peine et qui, en vertu du principe de personnalité des peines, doivent être personnellement exécutée par la personne condamnée.