Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : un refus de titularisation en fin de stage est-il un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

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NON : dans son arrêt en date du 7 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'arrêté portant refus de titularisation à l'issue d'une période de stage n'est pas un licenciement pour insuffisance professionnelle et dés lors, l'auteur de cet arrêté n'a pas à accorder à l'agent le bénéfice des garanties s'attachant à une procédure disciplinaire prévues à l'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lequel n'est applicable qu'aux fonctionnaires titulaires.