Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un jour férié proroge-t-il le délai de convocation du conseil municipal ?


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables