Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : l'administration peut-elle favoriser une entreprise locale ou acheter français ?

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ABSOLUMENT PAS : le souci de favoriser l'emploi local ne peut pas être pris en compte dans le choix de l'entreprise dans la mesure où cette considération est sans rapport avec la réglementation des marchés publics (CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n° 131562). Un critère de sélection lié à l'implantation géographique des entreprises constituerait une méconnaissance des règles européennes et nationales de la commande publique.