Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le taux de l'intérêt légal servant de base au calcul des intérêts moratoires pour l'année 2005

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Le décret n° 2005-130 du 10 février 2005 publié au journal officiel du 17 février 2007, fixe le taux de l'intérêt légal à 2,05 %...