Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le taux de l'intérêt légal servant de base au calcul des intérêts moratoires pour l'année 2005

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Le décret n° 2005-130 du 10 février 2005 publié au journal officiel du 17 février 2007, fixe le taux de l'intérêt légal à 2,05 %...


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables