Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Discipline : l'administration peut-elle pour les mêmes faits, à la fois à exclure temporairement l'agent et abaisser sa note ?

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NON : dans un arrêt en date du 7 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'un établissement public de santé ne pouvait, à raison des mêmes faits, à la fois à exclure temporairement un fonctionnaire et abaisser sa note. Cette décision est entachée d'une erreur de droit au motif qu'elle édictait deux sanctions pour les mêmes faits. (application du principe « non bis in idem » au contentieux disciplinaire).