Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration doit-elle réparer le préjudice causé à une personne qui s'est placée dans une situation irrégulière ?

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OUI : à condition que l'illégalité fautive ne découle pas directement et exclusivement de la situation irrégulière. Dans son arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que le fait qu'une personne se soit placée dans une situation irrégulière n'exonère pas l'administration de devoir réparer les dommages qu'elle lui cause par une illégalité fautive ne découlant pas directement et exclusivement de la situation irrégulière.