Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une fonctionnaire en congé de maternité a-t-elle droit au report des congés annuels qu'elle n'a pas pu prendre ?

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OUI : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 18 mars 2004, Maria B, C-342/01, a estimé qu'une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité et, par suite, à un report de son congé annuel, alors même que le nombre de jours de congé prévu par la législation nationale est plus élevé que celui prévu par le droit communautaire, lorsque l'application des règles de droit interne aboutit à une coïncidence entre ces deux périodes.