Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un employeur peut-il refuser le remboursement partiel de l'abonnement transport du salarié qui habite trop loin ?

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NON : dans un arrêt en date du 12 décembre 2012, la Cour de cassation rappelle que la législation du travail impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence.


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