Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

CRC : la prise en charge par la collectivité des honoraires de l'avocat de l'ordonnateur peut-elle être plafonnée ?

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OUI : c'est le cas lorsque l'ordonnateur n'est plus en fonctions au moment où l'exercice comptable est examiné par la chambre régionale des comptes (CRC). Les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite de 3000 euros.


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