Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

EDF va-t-il devoir rembourser ses clients après l'annulation des tarifs d'acheminement de l'électricité ?

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OUI : l'annulation par le Conseil d'Etat pour la période 2009 - 2013 des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE) a en principe pour effet de rendre à nouveau immédiatement applicables, pour l'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité, les anciens tarifs établis par la décision du 23 septembre 2005. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), chargée de fixer ce tarif, dispose maintenant de 6 mois pour calculer, pour la période 2009 - 2013, le nouveau montant du TURPE. Ce tarif représente tout de même 22% de la facture finale d'électricité d'un ménage.