Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public AOR : faut-il publier la pondération des critères de sélection des candidatures ?

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EN BREF : dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint (AOR), ni la directive n° 2004/18/CE, ni le code des marchés publics ne contraignent l'acheteur public à hiérarchiser ou pondérer les critères de sélection des candidatures mais ils ne l'interdisent pas non plus. Ainsi, en procédure formalisée, lorsque les critères de sélection des candidatures ont été pondérés, la pondération doit être annoncée dans l'avis de publicité ou les documents de la consultation. Par contre, en procédure adaptée, l'information appropriée des candidats n'implique pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures.