Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un EPIC exerçant une mission de service public peut-il recruter des agents contractuels de droit public ?

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OUI : il appartient au juge administratif de vérifier si la réalité des missions confiées à l'agent contractuel de droit public relève majoritairement et non exclusivement d'un service public administratif. SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 23/10/2012, 10MA03464, Inédit au recueil Lebon -


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