Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions de production du jugement attaqué en appel sont remplies dés lors qu' en absence de décision produite par l'appelant, les greffes des juridictions respectives ont fait le nécessaire


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables