Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité a été déclarée contraire à la Constitution !

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EN BREF : par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, qui devait instituer à partir de 2013 et pendant deux ans, la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d'euros. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il y avait là « méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques » dans la mesure où cette contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité était « assise sur les revenus de chaque personne physique » alors que l'impôt sur le revenu est prélevé « par foyer ».