Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Cumul d'activités : peut-on refuser de communiquer à l'employeur les sommes perçues au titre d'une activité privée ?

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NON : le refus de communiquer à l'employeur le relevé de ses activités extérieures autorisées et les rémunérations perçues à ce titre durant les trois dernières années, en distinguant celles relevant d'activités privées et celles relevant d'activités publiques, constitue à lui seul une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu'il empêche l'administration de vérifier que l'agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi.