Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : quels sont les motifs d'intérêt général justifiant une déclaration sans suite ?

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EN BREF : le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué par un pouvoir adjudicateur ou par une entité adjudicatrice pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être d'ordre budgétaire, d'ordre financier, justifié par l'insuffisance de concurrence, justifié par l'existence d'irrégularité affectant la procédure, justifié par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations, justifié par la disparition du besoin de la personne publique.


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