Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le principe du caractère contradictoire de l'instruction est aussi applicable aux référés administratifs

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Le principe du caractère contradictoire de l'instruction fait obstacle à ce que le juge des référés fasse droit à des conclusions d'une partie qui n'auraient pas été communiquées à la partie défenderesse...

Dans un arrêt Conseil d'Etat du 15 septembre 2004 Société Téléservice Santé req. n° 258117, le Conseil d'Etat vient confirme si besoin en était que le principe du caractère contradictoire de l'instruction fait obstacle à ce que le juge des référés fasse droit à des conclusions d'une partie qui n'auraient pas été communiquées à la partie défenderesse. La haute juridiction administrative précise dans son considérant que : " si l'ordonnance de référé accordant ou refusant une provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est rendue à la suite d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'une décision rapide, le principe du caractère contradictoire de l'instruction fait obstacle à ce que le juge des référés fasse droit à des conclusions d'une partie qui n'auraient pas été communiquées à la partie défenderesse ; qu'il y a lieu par suite d'annuler l'article 2 de l'ordonnance attaquée qui condamne la SOCIETE TELESERVICE SANTE à verser à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative alors que le mémoire en défense comportant ces conclusions n'avait pas été communiqué au demandeur."

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 septembre 2004 Société Téléservice Santé req. n° 258117, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

 

Conseil d'Etat du 15 septembre 2004 Société Téléservice Santé req. n° 258117


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