Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment évaluer le préjudice résultant d'un dommage causé par une collectivité publique à un immeuble privé ?

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EN BREF : l'indemnité due au propriétaire privé, lorsqu'un dommage causé à son immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, doit couvrir d'une part, les troubles qu'il a pu subir du fait notamment de pertes de loyers, et d'autre part doit prendre en compte le coût des travaux de réfection qui ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.