Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire peut-il « arrondir ses fins de mois » en étant vendeur à domicile indépendant ?

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OUI : l'activité de vendeur à domicile indépendant est susceptible d''être exercée par un fonctionnaire, dans la mesure où cette activité peut être assimilée à une déclaration de création d'entreprise, l'intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Toutefois, l'autorisation de cumuler cette activité privée ne peut être accordée à l'agent public que par l'autorité hiérarchique dont il dépend, sous réserve des nécessités de service et dans la mesure où l'activité souhaitée ne met pas en cause l'indépendance, la neutralité, le fonctionnement normal de ce service et ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent. (Pour un exemple d'atteinte à la dignité des fonctions : ICI )