Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Recours en annulation pour excès de pouvoir: la charge de la preuve incombe-t-elle au seul demandeur ?

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NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence en précisant que le juge de l'excès de pouvoir ne saurait exiger du seul auteur du recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance. Ainsi, en faisant supporter à la requérante la charge de la preuve de l'existence d'emplois vacants dans le département dans lequel elle demandait à être réintégrée, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.