Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La nouvelle répartition des compétences entre le juge de proximité, le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance et... le tribunal de commerce

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

De nouvelles précisions sur la répartition des compétences entre les différentes juridictions civiles issue de la loi 2005-47 du 26 janvier 2005...


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables