Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La nouvelle répartition des compétences entre le juge de proximité, le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance et... le tribunal de commerce

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De nouvelles précisions sur la répartition des compétences entre les différentes juridictions civiles issue de la loi 2005-47 du 26 janvier 2005...