L’article 1er de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur oblige le professionnel prestataire de services à informer...
L’article 1er de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur oblige le professionnel prestataire de services à informer...