Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

DALO: l'Etat est-il doublement fautif en cas d'inexécution du jugement ?

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OUI : en ne relogeant pas, en dépit d'une injonction du juge, une personne déclarée prioritaire par un jugement d'un tribunal administratif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), l'État manque à la fois à une obligation de résultat et à son devoir d'exécuter les décisions de justice . Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 20/09/2012, 11PA04843