Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : dans quel cas une entreprise illégalement évincée doit-elle être indemnisée de son manque à gagner ?

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EN BREF : ce n'est que si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché public qu'elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu'elle a subi. SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09/07/2012, 10MA00293, Inédit au recueil Lebon -