Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

RMI/RSA: que doit examiner le juge administratif en cas de litiges relatifs aux droits ?

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EN BREF: Dans un arrêt du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat, faisant évoluer sa jurisprudence, juge que saisi d'un litige relatif aux droits au revenu minimum d'insertion, le juge administratif se prononce directement sur ces droits, et par suite les moyens de légalité externe sont inopérants. En revanche, lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu minimum d'insertion que l'administration estime avoir été indument versés, il appartient au juge d'examiner d'abord les moyens tirés, le cas échéant, des vices propres de cette décision pour en prononcer, s'il y a lieu, l'annulation.