Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

SAGACE: l'absence de communication du code par la juridiction à une partie vicie-t-elle toute la procédure ?

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OUI: l'impossibilité dans laquelle est mise une partie de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, faute de communication par le tribunal administratif du code permettant l'accès à l'application Sagace de son avocat, alors que ce dernier établit avoir effectué auprès du greffe une démarche, restée sans réponse, pour y accéder, entache la procédure d'irrégularité. L'application Sagace, mise en service en octobre 2004, permet aux avocats et, lorsqu' ils ne sont pas représentés, aux requérants eux-mêmes, de connaître en ligne l'état d'avancement de l'instruction de leur dossier. En se connectant au site sagace.juradm.fr et en saisissant le code confidentiel qui leur est attribué, les parties peuvent en effet consulter l'historique des mesures prises pour l'instruction et le jugement de leur affaire : enregistrement de la requête, communication des mémoires, invitation à régulariser, clôture de l'instruction, avis d'audience...