Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une autorisation d'occupation du domaine publique peut-elle méconnaître le droit de la concurrence ?

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NON: une personne publique ne peut légalement autoriser une personne privée à occuper une dépendance de son domaine public en vue d'y exercer une activité économique, lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante, contrairement aux dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce.


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