Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : une chute à l'intérieur d'un magasin avant la prise de poste est-elle un accident de service ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON: dans la mesure ou l'accident dont a été victime le fonctionnaire a eu lieu à l'intérieur du magasin d'alimentation où elle s'était arrêtée pour acheter son déjeuner alors qu'elle se rendait à son travail, et non devant le magasin. L'accident qui est ainsi survenu lors d'une interruption du trajet entre le domicile de l'agent et son lieu de travail, ne présente pas le caractère d'un accident de service et n'ouvre par suite pas droit à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI).