Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Vacataire FPH: un formateur « occasionnel » peut-il être requalifié en contractuel de la fonction publique ?

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OUI: si compte tenu des fonctions assurées en qualité d'intervenant en formation continue, l'intéressé reçoit chaque année son « planning d'intervention », même si son emploi est d'une durée inférieure à un mi-temps, il doit être regardée comme ayant été recrutée sur le fondement du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et avoir eu, depuis son engagement, la qualité d'agent non titulaire de la fonction publique hospitalière et non celle de vacataire.


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