Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration peut-elle baisser la rémunération d'un agent contractuel ?

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NON: car en application du principe de l'indivisibilité de la clause de rémunération par rapport au contrat de travail, érigée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 11 mars 1998, la clause fixant la rémunération d'un agent contractuel n'est pas divisible du contrat de travail lui-même.


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