Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Disponibilité d'office: le refus de réintégration du fonctionnaire redevenu apte doit-il être motivé ?

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OUI: la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse la réintégration d'un fonctionnaire territorial au regard de la condition d'aptitude à l'exercice des fonctions et renouvelle cette disponibilité d'office est une décision qui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et doit être motivée en application de l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.