Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : peut-on écarter l'offre d'un candidat au seul motif d'un lien de parenté avec un conseiller municipal ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON: dans la mesure où à ce stade de la délibération, la procédure n'a pas encore été organisée et les soumissionnaires n'étaient pas connus et que le conseiller municipal, qui avait un lien de parenté avec le président de la société candidate au marché public, n'avait pas siégé à la commission d'appel d'offres et n'avait pris aucune part dans le choix de l'entreprise attributaire.