Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le modèle de convention type de mise à disposition de personnel de l'Etat auprès d'une collectivité locale

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Le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 approuve le modèle de convention type prévue par l'article 104 de la loi du 13 août 2004...


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