Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : que faire si l'entreprise est en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ?

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EN BREF: les entreprises placées sous le régime d'une procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire peuvent soumissionner à un marché public. Les marchés en cours à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la mise en redressement judiciaire peuvent être poursuivis, mais ils peuvent aussi être résiliés à la demande de l'administrateur judiciaire. Le recours à la procédure négociée n'est pas possible en cas de défaillance du prestataire du pouvoir adjudicateur.


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