Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le harcèlement sexuel a-t-il vraiment disparu de notre ordre juridique interne ?

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NON: pas pour les fonctionnaires civils. En effet, si le délit (aspect pénal) de harcèlement sexuel vient d'être déclaré contraire à la Constitution par une décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012, les agissements qualifiés de « harcèlement sexuel » commis par un fonctionnaire de l'une des trois fonctions publiques ou par un agent non titulaire de droit public restent disciplinairement punissables et la victime de ces agissements peut toujours saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours en annulation pour excès de pouvoir ou d'un recours en indemnisation.