Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le délit de harcèlement sexuel déclaré contraire à la Constitution !

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Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012, le Conseil Constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) considère que l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Ainsi, les Hauts Conseillers ont estimé que ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution. L'abrogation de l'article 222-33 du code pénal prenant effet à compter du 4 mai 2012, elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.


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