Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La nouvelle règle de calcul, à compter du 1er janvier 2005, de la contribution employeur de 33 % applicable au traitement des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement

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La contribution employeur prévue au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est calculée...