Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La nouvelle règle de calcul, à compter du 1er janvier 2005, de la contribution employeur de 33 % applicable au traitement des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

La contribution employeur prévue au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est calculée...


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables