Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Edification d'un mur: dans quels cas faut-il faire une déclaration préalable ?

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EN BREF: en règle générale, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres sont soumis à déclaration préalable. Toutefois, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres sont soumis à déclaration préalable s'ils sont situés dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine, dans un site inscrit ou classé ou dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme s'il en a été décidé ainsi. Enfin, les murs, quelle que soit leur hauteur, sont soumis à déclaration préalable s'ils sont situés dans des réserves naturelles.