Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Chômage: qui doit indemniser l'agent employé successivement par plusieurs employeurs publics ?

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REPONSE: le dernier employeur. En effet, lorsqu'un agent public involontairement privé d'emploi, a été employé successivement par plusieurs employeurs publics, par exemple une commune, une communauté de communes et une région, qui relèvent du même régime d'assurance chômage, la prise en charge de l'indemnisation des allocations d'assurance chômage de l'agent doit être supportée par le dernier employeur.

SOURCE: Tribunal administratif de Limoges, 1ère Chambre, 10 février 2011, n°1000978